L’innovation et l’esprit de créativité sont les maîtres mots pour une entreprise qui souhaite se hisser au premier rang de son secteur. Cependant, les Petites et Moyennes entreprises (PME) possèdent des ressources limitées pour le financement de certains projets novateurs. C’est la raison pour laquelle le gouvernement français a mis en place un dispositif pour aider ces PME à développer de nouveaux produits. Le crédit d’impôt innovation a des modalités particulières et s’adresse à des projets d’entreprise bien précis.
Quelles sont les modalités du crédit d’impôt innovation ?
Le crédit d’impôt innovation a été mis en place par l’État français à travers la loi de finances 2013. C’est un dispositif complémentaire au crédit d’impôt recherche (CIR). Il est lié aux dépenses ne relevant pas de la Recherche et Développement des entreprises. Le montant du crédit d’impôt innovation, appelé CII, s’élève à 20 % des dépenses de l’entreprise pour la conception de prototypes et de nouveaux produits. Ces dépenses sont plafonnées à 400 000 euros chaque année et par entreprise.
Le CII est exclusivement réservé aux PME des secteurs de l’industrie, de l’artisanat, du commerce et de l’agriculture. Elles doivent avoir un effectif inférieur à 250 salariés et un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 millions d’euros. Pour être éligible au crédit impôt innovation, votre entreprise doit être porteuse d’un projet de conception de prototype ou d’installations de nouveaux produits. Il faut souligner que ces produits doivent présenter de nouvelles performances et ne doivent pas être déjà mis sur le marché. En ce qui concerne les logiciels, les versions bêta sont considérées comme des prototypes.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du CII ?
Pour bénéficier du CII, vous devez donc être une PME ayant en son sein un effectif inférieur à 250 personnes, avoir un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un bilan inférieur à 43 millions d’euros. Vous ne devez pas non plus dépendre d’une grande entreprise. Les conditions d’éligibilité sont tributaires d’une étude de marché afin d’évaluer la concurrence et de vérifier le pourcentage de ventes du produit au moment de sa conception. L’innovation provient du fait que le produit a quelque chose de particulier qui le différencie des autres produits sur le marché.
La réalisation des opérations de prototypage ou d’installation pilote du nouveau produit doit se faire selon une approche originale. Les performances et qualités de votre nouveau produit ou prototype doivent être facilement mesurables. Il ne s’agit pas en l’occurrence de la forme finale de votre produit, mais son aspect doit pouvoir faire ressortir ses caractéristiques principales. On prend également en compte l’écoconception. Cette dernière consiste à intégrer l’environnement et cela à toutes les étapes du cycle de vie du nouveau produit.
Comment constituer un dossier et obtenir le CII ?
La demande du crédit impôt innovation se fait au même moment que le solde d’impôt. Pour ce faire, vous devez utiliser le formulaire Cerfa N° 2069-A-SD qui est le même pour la demande de crédit d’impôt recherche (CIR). Vous devez également préparer un dossier justificatif avec l’ensemble des pièces nécessaires. Il s’agit entre autres de la notice technique de vos nouveaux produits innovants, les pièces comptables justifiant les dépenses. L’absence de l’une ou l’autre de ces pièces dans le dossier entraîne le rejet de la demande et du remboursement du CII.
Par ailleurs, il est judicieux de former un rescrit fiscal pour assurer son crédit d’impôt. Le rescrit fiscal est une demande formulée par une entreprise auprès de l’administration pour savoir si une règle fiscale lui est applicable ou pas. Lorsque vous obtenez une réponse favorable à un rescrit CII, son bénéfice ne pourra pas être remis en question par un contrôle fiscal. En effet, les déclarations de CII font l’objet d’un contrôle fiscal. Le rescrit est donc une démarche permettant de sécuriser son CII.
Comment savoir si votre projet est éligible au CII ?
Afin d’être certain que votre projet puisse donner lieu à un CII, il est important de passer par le rescrit. L’entreprise a la possibilité de se procurer autant de rescrits qu’elle le désire pour assurer la sécurité de ses dépenses. Ainsi, pour garantir un rescrit positif, il faut que la situation qui a été décrite soit la même. Pour savoir si la demande a été acceptée ou pas, il est laissé un délai de 3 mois à l’administration fiscale à compter de la réception du dossier pour donner une réponse. Si l’administration fiscale reste silencieuse, bien que les délais aient été dépassés, la réponse est considérée comme étant positive.
Cette demande de rescrit doit être déposée 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration. Elle est adressée au service des impôts des entreprises à laquelle est rattachée l’entreprise pour la réalisation de ses déclarations fiscales. Cela se fait sous pli recommandé, avec accusé de réception. Si l’avis de l’administration fiscale est défavorable, l’entreprise peut faire la demande d’un second avis dans les 2 mois qui suivent le premier avis. Et l’administration devra répondre dans les 3 mois après consultation d’une commission ad hoc.
Quels sont les avantages du crédit impôt innovation ?
Plusieurs évaluations ont démontré que le CII a un impact positif sur les PME qui en bénéficient. Il contribue au développement économique en améliorant l’emploi et le chiffre d’affaires des entreprises. Cela les incite également à proposer de nouveaux produits originaux. Les PME bénéficiaires se montrent satisfaites de ce dispositif. Selon une récente étude, au moins sept entreprises sur dix reconnaissent l’utilité du CII. Il leur a permis de développer de nouveaux produits et d’obtenir de bons résultats sur le plan financier. Ces entreprises arrivent avec ce dispositif à proposer de nouveaux produits plus rapidement et dans de meilleures conditions. Le crédit impôt innovation influence donc grandement l’augmentation des parts de marché des sociétés bénéficiaires.
Au regard des modalités liées au crédit impôt innovation, il faut retenir qu’il est important de disposer d’un solide dossier. En dehors de l’aspect financier, les performances techniques de votre nouveau produit sont déterminantes. C’est pour cela que la plupart des sociétés qui en ont bénéficié ont fait appel à des experts agréés. N’hésitez donc pas à contacter notre bureau d’étude électronique, nous sommes agréé CII depuis de nombreuses années et jusqu’en 2023.
