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Le crédit d’impôt innovation CII

Poignée de main formelle. Accord commercial.

Un Levier Essentiel pour les PME Innovantes

L’innovation constitue le moteur du développement économique des entreprises. Cependant, les Petites et Moyennes Entreprises (PME) font face à des contraintes budgétaires importantes pour financer leurs projets novateurs. C’est pour cette raison que le gouvernement français a mis en place le Crédit d’Impôt Innovation (CII), un dispositif fiscal destiné à soutenir la conception de prototypes et le développement de nouveaux produits.

Cadre législatif et caractéristiques principales

Instauré par la loi de finances 2013, le CII est un dispositif complémentaire au Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Il s’adresse spécifiquement aux dépenses de conception de prototypes et installations de nouveaux produits qui ne relèvent pas de la Recherche et Développement classique.

Le taux du crédit : 20 % des dépenses éligibles
Le plafond annuel : 400 000 euros par entreprise et par an

Qui peut bénéficier du CII ?

Le CII est exclusivement réservé aux PME répondant aux critères suivants :

CritèreCondition
Secteurs éligiblesIndustrie, artisanat, commerce, agriculture
EffectifInférieur à 250 salariés
Chiffre d’affaires≤ 50 millions d’euros
Bilan total≤ 43 millions d’euros
IndépendanceNe doit pas dépendre d’une grande entreprise

Conditions d’éligibilité : Ce qu’il faut savoir

Nature du projet

Pour être éligible au CII, votre projet doit :

  • Concerner un prototype ou une installation pilote de nouveau produit présentant de nouvelles performances
  • Ne pas être déjà commercialisé au moment de la demande
  • Faire l’objet d’une étude de marché documentée évaluant la concurrence et la différenciation du produit
  • Être réalisé selon une approche originale

Caractéristiques du produit

Les Axes typiques de nouveauté technique du nouveau produit doivent être différenciantes par rapport aux produits existants sur le marché:

  • Technique : meilleure précision, fiabilité, robustesse, temps de réponse, intégration de nouvelles technologies.
  • Fonctionnalités : fonctions impossibles ou très limitées sur les produits existants.
  • Ergonomie : sécurité accrue, simplicité d’usage, réduction des erreurs utilisateur.​
  • Écoconception : baisse d’empreinte environnementale sur le cycle de vie (matière, consommation, recyclabilité, durée de vie).

Pour les applications informatiques, les versions bêta sont assimilées à des prototypes et peuvent donc être éligibles au CII.

Comment obtenir le CII ? La marche à suivre

1. Étape préalable : Le Rescrit Fiscal (fortement recommandé)

Avant de déclarer votre CII, nous vous conseillons vivement de demander un rescrit fiscal. Il s’agit d’une demande auprès de l’administration fiscale pour obtenir une réponse formelle sur l’applicabilité d’une règle fiscale à votre situation.

Avantages du rescrit :

  • ✅ Sécurise votre dossier CII
  • ✅ Protection contre les contrôles fiscaux ultérieurs
  • ✅ Réponse de l’administration considérée comme définitive

Délais importants :

  • Délai de réponse de l’administration : 3 mois à compter de la réception du dossier
  • Silence de l’administration après les délais : réponse considérée comme positive
  • Dépôt recommandé : 6 mois avant la date limite de déclaration
  • En cas de réponse défavorable : droit à un second avis dans les 2 mois (réponse dans 3 mois)

Nombre de rescrits possibles : Vous pouvez demander autant de rescrits que nécessaire pour sécuriser chaque projet innovant.

2. Déclaration du CII

La demande du CII s’effectue au moment du solde d’impôt, en utilisant le formulaire Cerfa N° 2069-A-SD (le même que pour le CIR).

3. Dossier justificatif

Vous devez constituer un dossier complet contenant :

  • ✓ Notice technique détaillée du/des nouveaux produits innovants
  • ✓ Étude de marché démontrant la nouveauté et la différenciation
  • ✓ Pièces comptables justifiant toutes les dépenses engagées
  • ✓ Documentation technique des innovations (caractéristiques mesurables)
  • ✓ Éventuellement, le rescrit fiscal obtenu

⚠️ Attention : L’absence d’une seule pièce entraîne le rejet de la demande et du remboursement du CII.

Les avantages du CII pour votre PME

Les évaluations démontrent que le CII génère un impact positif significatif sur les PME bénéficiaires :

📈 Développement économique : Amélioration de l’emploi et du chiffre d’affaires
🎯 Innovation accélérée : Mise au marché plus rapide de nouveaux produits
💰 Performance financière : Amélioration des résultats et des marges
📊 Compétitivité : Augmentation des parts de marché

Selon les études les plus récentes, 7 PME sur 10 ayant bénéficié du CII reconnaissent son utilité, confirmant que ce dispositif est un véritable levier de croissance.

Innovel : Bureau d’études agréé CII jusqu’en 2028

✅ Nous sommes officiellement agréés pour le Crédit d’Impôt Innovation jusqu’en 2028, ce qui nous positionne comme votre partenaire de confiance pour maximiser les bénéfices de ce dispositif. Au regard des modalités du CII, disposer d’un solide dossier technique est déterminant pour obtenir l’agrément. Les performances techniques de votre nouveau produit sont scrutées avec attention par l’administration. C’est pourquoi la plupart des entreprises qui réussissent le mieux font appel à des experts agréés capables de traduire l’innovation en documentation pertinente et convaincante.

Pour en savoir plus