Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

INNOVEL SARL — Parc Bourdarias, 2 rue Gabriel Bourdarias, 69200 Vénissieux

— version du 10 juin 2026 — remplace la version du 1er janvier

Article 1 — Objet, définitions et champ d’application

« Client » : tout professionnel, personne morale ou personne physique, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, pour lequel INNOVEL fournit un Produit ou un Service. INNOVEL ne contracte qu’avec des professionnels ; les présentes CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs.

« Offre » : la proposition écrite de Produit(s) et/ou de Service(s) émise par INNOVEL. « Produit(s) » : les matériels limitativement définis dans l’Offre. « Services » : les prestations proposées par INNOVEL dans l’Offre. « Contrat » : l’ensemble des documents applicables, dans l’ordre de priorité suivant : (1) l’Offre d’INNOVEL, (2) les présentes conditions générales.

Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande emporte leur acceptation sans réserve. Les conditions générales d’achat du Client ne sont opposables à INNOVEL que si elles ont été expressément acceptées par écrit par INNOVEL.

Article 2 — Offres

INNOVEL n’est engagée par aucune proposition verbale non confirmée par un écrit de sa part. Sauf stipulation contraire écrite, la durée de validité d’une Offre est de trente (30) jours ; au-delà, INNOVEL peut en modifier les conditions. Une Offre acceptée par le Client avec des modifications ne lie INNOVEL que si celle-ci confirme ces modifications par écrit.

Article 3 — Commande et modifications

La commande est ferme à réception par INNOVEL de l’acceptation écrite de l’Offre et, le cas échéant, de l’acompte prévu. Toute modification du Contrat en cours d’exécution doit, pour être opposable à INNOVEL, faire l’objet d’un accord écrit préalable (avenant ou Offre complémentaire), précisant le cas échéant l’incidence sur les prix et délais.

Article 4 — Prix

Les prix sont établis par l’Offre et s’entendent hors taxes. Sauf stipulation contraire de l’Offre, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 5 — Facturation et paiement

Sauf stipulation contraire de l’Offre, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement. Le délai convenu ne peut en aucun cas excéder soixante (60) jours date de facture ou quarante-cinq (45) jours fin de mois (art. L441-10 du Code de commerce). Lorsque l’Offre prévoit un acompte, son paiement conditionne la prise d’effet du Contrat. Les paiements s’effectuent sans déduction ni compensation unilatérale ; une réclamation n’autorise pas le Client à différer ou suspendre ses paiements, sous réserve des dispositions légales impératives.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans mise en demeure préalable : (i) des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée (art. L441-10 II et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réels exposés sont supérieurs.

Clause pénale : en cas de recouvrement par un tiers ou par voie contentieuse, le Client supportera, outre les frais exposés, une pénalité égale à quinze pour cent (15 %) du montant de la créance en retard, sur présentation de facture par INNOVEL.

Facturation électronique : INNOVEL et le Client s’engagent à émettre et recevoir les factures conformément à la réglementation française sur la facturation électronique entre assujettis (réception obligatoire à compter du 1er septembre 2026 ; émission selon le calendrier applicable à la taille de l’entreprise), via leurs plateformes agréées respectives.

Article 6 — Réserve de propriété et transfert des risques

INNOVEL se réserve la propriété des Produits jusqu’au complet paiement de leur prix, en principal et accessoires. La revendication pourra porter sur le Produit ou sur son prix s’il a été revendu. La remise d’un instrument créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Les risques sont transférés au Client à la livraison ; le Client s’engage à assurer les Produits sous réserve de propriété et à les conserver identifiables.

Article 7 — Délais et livraison

Les délais courent à compter de la réception de la commande complète (acompte versé, spécifications, éléments à fournir par le Client). Sauf engagement exprès dans l’Offre, les délais sont donnés à titre indicatif. Tout délai est prolongé de plein droit en cas de force majeure, de retard non imputable à INNOVEL ou de retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires (spécifications, composants fournis, validations). D’éventuelles pénalités de retard de livraison ne s’appliquent que si l’Offre les stipule expressément, dans la limite du plafond qu’elle fixe.

Article 8 — Recette et signalement des anomalies

Pour les développements et produits innovants, INNOVEL ne peut reconstituer l’intégralité des cycles et conditions spécifiques d’utilisation du Client. Le Client s’engage à consacrer le temps nécessaire (plusieurs semaines si besoin) à tester l’ensemble dans toutes ses configurations avant mise en exploitation ou mise sur le marché.

Toute anomalie doit être signalée par écrit, avec une description circonstanciée des conditions de survenance permettant de la reproduire. Toute modification du programme interne implique de re-tester l’intégralité de l’ensemble. À défaut de réserves écrites dans un délai de trente (30) jours suivant la livraison ou la mise à disposition, la recette est réputée prononcée sans réserve.

Article 9 — Garanties

INNOVEL garantit que tout Produit fourni est exempt de défaut de matière et de fabrication, pendant dix-huit (18) mois à compter de la livraison. Au titre de cette garantie, INNOVEL procédera gratuitement, une seule fois, à son choix, à la réparation ou au remplacement du Produit ou de la partie défectueuse, dans ses locaux ou à l’adresse du Client. Les pièces remplacées deviennent la propriété d’INNOVEL.

Mise en œuvre : demande écrite du Client précisant la date d’achat, la désignation et le numéro de série du Produit, accompagnée de la facture d’origine. Les coûts et risques de transport aller-retour restent à la charge du Client. Le Client procède préalablement à la sauvegarde de ses données et au retrait ou à la copie de toute donnée stockée sur support amovible en relation avec le Produit.

• l’usure normale, les entretiens périodiques et les consommables (piles, accumulateurs, lampes, etc.) ;
• les détériorations résultant d’un défaut d’entretien, d’une installation, d’une utilisation ou d’un environnement non conformes à la destination du Produit ou aux instructions d’INNOVEL (alimentation inadéquate, surtensions, foudre, liquides, chaleur ou vibrations excessives, etc.) ;
• les interventions, réparations, modifications ou adaptations réalisées sans l’accord écrit préalable d’INNOVEL, ou par du personnel non agréé par INNOVEL ;
• l’utilisation du Produit avec des matériels, accessoires ou logiciels non conformes aux prescriptions d’INNOVEL, ainsi que les infections par virus ;
• la mise à niveau du Produit au-delà des spécifications ou fonctionnalités décrites dans sa documentation, ainsi que les adaptations destinées à le mettre en conformité avec les normes d’un pays autre que celui pour lequel il a été conçu et fabriqué ;
• les Produits dont le numéro de série a été altéré, effacé ou rendu illisible.

Le logiciel (qu’il soit développé par INNOVEL ou par un tiers) fait l’objet de conditions de licence et, le cas échéant, de garantie distinctes précisées dans l’Offre.

La garantie commerciale s’applique sans préjudice des garanties légales applicables entre professionnels, notamment l’obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions et limites prévues par la loi et par l’article 10 ci-dessous.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité d’INNOVEL ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs subis par le Client. INNOVEL ne répond pas des dommages indirects ou immatériels, notamment pertes d’exploitation, pertes de production, pertes de revenus ou de profits, pertes de données, préjudice commercial ou d’image, ni des conséquences de la défaillance du Client ou d’un tiers sur lequel INNOVEL n’exerce aucun contrôle.

En tout état de cause, la responsabilité globale d’INNOVEL au titre du Contrat est limitée, toutes causes confondues, au montant hors taxes de l’Offre concernée.

Les limitations et exclusions ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive d’INNOVEL, en cas de dommages corporels, ni dans les autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Elles ne sauraient priver de sa substance l’obligation essentielle d’INNOVEL.

Article 11 — Force majeure et imprévision

Aucune Partie ne sera responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement ; si l’empêchement excède quatre-vingt-dix (90) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat, les prestations déjà exécutées et les approvisionnements engagés restant dus.

Imprévision : en cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rendant son exécution excessivement onéreuse pour une Partie — notamment pénurie de composants électroniques ou hausse majeure de leur coût —, les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi les conditions du Contrat conformément à l’article 1195 du Code civil. À défaut d’accord dans un délai de soixante (60) jours, chaque Partie pourra résilier le Contrat pour l’avenir, sans indemnité, les Parties excluant expressément la révision judiciaire du Contrat.

Article 12 — Confidentialité

Chaque Partie garde confidentielles les informations de l’autre Partie identifiées comme confidentielles par écrit, et ne les utilise que pour l’exécution du Contrat, pendant la durée de celui-ci et cinq (5) ans après son terme. Ne sont pas confidentielles les informations tombées dans le domaine public sans faute, déjà connues du récipiendaire, développées de façon indépendante, reçues licitement d’un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité.

Sauf refus écrit du Client, INNOVEL peut faire état de la relation commerciale à titre de référence dans ses documents commerciaux et sur son site internet.

Article 13 — Propriété intellectuelle

INNOVEL ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, Services, études, travaux et développements, à l’exception des droits expressément mentionnés dans l’Offre, lesquels ne sont cédés, dans les limites qu’elle précise (étendue, destination, territoire, durée), qu’après complet paiement du prix. Le Client s’interdit toute utilisation non prévue par l’Offre.

INNOVEL conserve en toute hypothèse la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils, bibliothèques et briques génériques, développés ou mis en œuvre à l’occasion du Contrat, qu’elle demeure libre d’utiliser pour d’autres projets, sous réserve de la confidentialité prévue à l’article 12. Le Client garantit qu’il détient les droits sur l’ensemble des éléments (cahiers des charges, plans, logiciels, marques) qu’il fournit à INNOVEL et garantit INNOVEL contre tout recours de tiers à ce titre.

Article 14 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir en temps voulu les renseignements, validations et moyens techniques utiles à l’exécution du Contrat ; les matériels et supports fournis par le Client doivent satisfaire aux spécifications d’INNOVEL. Pour les Services exécutés dans ses locaux, le Client met à disposition la logistique d’accueil requise et s’interdit toute directive directe envers les collaborateurs d’INNOVEL, sauf urgence d’hygiène ou de sécurité. Le Client demeure gardien de ses matériels, y compris ceux confiés à INNOVEL, et en assure la couverture d’assurance.

Article 15 — Données personnelles

Chaque Partie traite, en qualité de responsable de traitement, les données de contact professionnelles de l’autre Partie (nom, fonction, coordonnées) aux fins de gestion de la relation commerciale, conformément au RGPD et à la loi Informatique et libertés. Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès de contact@innovel.fr et disposent du droit de saisir la CNIL.

Si l’exécution du Contrat conduit INNOVEL à traiter des données personnelles pour le compte du Client (notamment données collectées ou transitant par les Produits connectés), les Parties concluront préalablement l’accord de sous-traitance prévu par l’article 28 du RGPD, précisant l’objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, ainsi que les obligations de sécurité et de notification des violations.

Article 16 — Conformité produit et environnement

Marquage CE : le marquage CE est une obligation légale, préalable à toute commercialisation d’un produit dans l’Espace économique européen. Il atteste que le produit respecte l’ensemble des directives et règlements qui lui sont applicables et s’applique au produit fini complet, non à ses constituants séparés. La déclaration de conformité et l’apposition du marquage incombent obligatoirement à la personne responsable de la mise sur le marché, c’est-à-dire en principe au Client, qui en assume seul la responsabilité. INNOVEL peut l’assister dans cette démarche dans le cadre d’une offre spécifique.

Sécurité du produit final : le Client, en qualité de fabricant ou d’intégrateur du produit final, est seul responsable : (i) de la rédaction et de la fourniture aux utilisateurs d’un mode d’emploi et des consignes de sécurité du produit final ; (ii) de la réalisation du câblage, de l’installation et de l’intégration des Produits dans les règles de l’art et conformément aux normes électriques en vigueur, afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes ; (iii) de la mise en place des dispositifs de sécurité spécifiques à son application. Les Produits d’INNOVEL sont des éléments destinés à être intégrés : ils ne remplacent ni la vigilance d’une personne qualifiée ni les organes de sécurité propres à l’application du Client.

Les Produits sont conçus dans le respect de la directive RoHS. Au titre de la réglementation DEEE, le Client peut rapporter ses équipements en fin de vie à INNOVEL ou suivre les consignes de tri de sa collectivité. Le Client est invité à consulter les informations de sécurité du Produit (précautions mécaniques et électriques, mise à la terre, câblage) disponibles sur le site d’INNOVEL ou sur demande, avant toute utilisation.

Article 17 — Résiliation

En cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de résiliation, les prestations exécutées, les travaux en cours et les approvisionnements spécifiques engagés par INNOVEL sont dus par le Client au prorata.

Article 18 — Dispositions diverses

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le Contrat ne peut être cédé par une Partie sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie.

Article 19 — Droit applicable et litiges

Le Contrat est régi par le droit français. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue. Les Parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification écrite.

À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE, TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DU CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES (TRIBUNAL DE COMMERCE) DE LYON, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.